Règlement machines UE 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027
Le règlement machines remplace la directive Machines 2006/42/CE et s’applique directement dans tous les États membres à partir du 20 janvier 2027 – sans période de transition pour les machines mises sur le marché ensuite.
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Les principaux changements en bref
Pour les constructeurs de machines spéciales et d’installations, c’est surtout ce qu’il faut documenter et prouver qui évolue.
Un règlement au lieu d’une directive
Il n’y a plus de transposition nationale. Les exigences s’appliquent de manière uniforme et directe dans toute l’UE – les différences d’interprétation entre États membres disparaissent.
Cybersécurité & protection contre la corruption
Les machines doivent être protégées contre toute corruption menant à des situations dangereuses – y compris par accès à distance. Les logiciels de sécurité et leur version doivent être documentés.
Notice d’instructions numérique
La notice peut être fournie sous forme numérique. Si l’acheteur le demande lors de l’achat, elle doit être fournie gratuitement sur papier.
Modification substantielle
Quiconque modifie une machine de sorte que de nouveaux risques apparaissent est considéré comme fabricant – avec toutes les obligations. Pertinent pour les rétrofits et transformations.
Machines à haut risque
Pour certaines catégories de l’annexe I, une évaluation de la conformité par un organisme notifié est obligatoire – l’auto-évaluation ne suffit plus.
Documentation technique
L’annexe IV définit le contenu de la documentation technique. Elle doit être conservée au moins 10 ans après la mise sur le marché et présentée aux autorités sur demande.
Cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique. Seul fait foi le texte du règlement (UE) 2023/1230 publié au Journal officiel de l’UE.
Ce que doit contenir le dossier CE de chaque machine
- Description générale de la machine et usage prévu
- Plans d’ensemble et de détail, schémas électriques
- Appréciation des risques avec les mesures de protection prises
- Description des fonctions de sécurité et des logiciels de sécurité
- Preuves de la protection contre la corruption
- Normes appliquées et rapports d’essai
- Notice d’instructions
- Déclaration UE de conformité
- Procès-verbaux de réception (FAT/SAT) et remise
Comment MaschPilot vous aide
Chaque machine reçoit une checklist CE selon l’annexe IV, liée aux documents du projet. Chaque point est terminé, ouvert ou non applicable – visible par toute l’équipe.
- Checklist par machine, directement dans l’affaire
- Lier plans, schémas électriques et preuves
- Signer les procès-verbaux FAT/SAT sur tablette, en PDF
- Nomenclature tel que construit avec numéro de série à la remise
Le logiciel facilite la documentation mais ne remplace pas l’évaluation de la conformité. La responsabilité reste celle du fabricant.
Vos avantages pour le dossier CE
L’obligation devient un processus qui accompagne chaque affaire.
Pas de course avant l’expédition
La documentation technique se construit pendant l’affaire – et non la semaine où la machine quitte l’atelier.
Une liste claire des exigences
Checklist par machine selon l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1230 – y compris les nouveaux points sur les logiciels de sécurité et la protection contre la corruption.
Toutes les preuves au même endroit
Plans, schémas électriques et rapports d’essai sont liés directement depuis les documents du projet, au lieu d’être cherchés dans des classeurs et des e-mails.
Avancement visible par tous
Chaque point est terminé, ouvert ou non applicable – avec un responsable et une échéance.
Une réception signée comme preuve
Signez les procès-verbaux FAT et SAT sur tablette et archivez-les en PDF – utile aussi en cas de questions de responsabilité ultérieures.
Ce qui a été livré, documenté avec précision
La remise crée la fiche machine avec numéro de série et nomenclature tel que construit – la base des pièces de rechange et du service.
Archivage simplifié
Tout reste enregistré par machine et facilite la conservation exigée de 10 ans.
Prêt pour le 20 janvier 2027
À partir de cette date, le règlement machines s’applique sans période de transition – avec MaschPilot, vous êtes prêt.
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Votre feuille de route jusqu’à janvier 2027
Faire l’inventaire
Quelles machines seront mises sur le marché après le 20/01/2027 ? Lesquelles relèvent de l’annexe I ?
Adapter les modèles
Mettre à jour l’appréciation des risques, la notice d’instructions et la déclaration de conformité selon les nouvelles exigences.
Logiciel & sécurité
Documenter les logiciels de sécurité, leurs versions et les mesures de protection.
Ancrer le processus
Tenir le dossier CE avec chaque affaire au lieu de le rassembler juste avant l’expédition.
Sécuriser la réception
FAT/SAT signés et archivés, remise avec numéro de série.
Le dossier CE se construit avec l’affaire – pas juste avant l’expédition.
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